Le document est présenté personnellement par l'intéressé aux agents du service de l'Etat civil. Seul est exempt de cette obligation quiconque a déposé un spécimen de sa signature suivant les formalités ci-dessous désignées.
La légalisation de signature est effectuée après présentation de l'une des pièces d'identité officielles suivantes en cours de validité:
Nombre de copies | Taxe |
---|---|
jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce | 1 Signature = 0,5 Dt |
2 Signatures = 1 Dt | |
3 Signatures = 1,5 Dt | |
4 Signatures = 2 Dt | de 4 à 6 copies de la même pièce | 1 Signature = 1 Dt |
2 Signatures = 2 Dt | |
3 Signatures = 3 Dt | |
4 Signatures = 4 Dt | de 7 à 9 copies de la même pièce | 1 Signature = 1,5 Dt |
2 Signatures = 3 Dt | |
3 Signatures = 4,5 Dt | |
4 Signatures = 6 Dt |
La légalisation de signature est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l'ordre public.
Remarque 2:Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.
Le demandeur de cette prestation doit présenter aux agents de service de l'état civil un original de chaque copie à certifier. Ces derniers sont obligatoirement tenus de s'assurer de la conformité totale de la copie à son original.
La certification de conformité des copies à l'original est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:
Nombre de copies | Taxe |
---|---|
Par acte de certification et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce | 0,500 D |
de 4 à 6 copies | 0,500 D |
de 7 à 9 copies | 1,500 D |
Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.
L’une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :
Toute autre personne chez laquelle à accouché la femme.
déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l’accouchement, sauf autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la naissance.
Les agents du Service de l’état civil.
" le mort-né n’est pas enregistré dans le registre des naissances, mais uniquement dans le registre des décès ".
Les personnes tenues de déclarer :
Extrait de décès et permis d'inhumation
L’extrait de décès est établi par l’officier d ’Etat civil.
Remarque 2:L’acte de notoriété de décès est un document établi par le juge cantonal, suite à l’avis de l’officier d’Etat Civil. Il précise les noms et prénoms des héritiers et la consistance de l’héritage.
L’Officier de l’état civil du lieu de mariage, pour ceux qui ont contracté mariage après le 01/08/1957. L’Officier de l’état civil du lieu de naissance de l’époux, pour ceux qui ont contracté mariage avant la publication de la loi de l’état civil.
Le livret de famille est délivré immédiatement, si le mariage a été contracté à la mairie.
Il n’est permis à aucune personne autre que l’officier de l’état civil dûment habilité de porter une observation ou une mention quelconque sur le livret de famille. Celui-ci n’est délivré qu'aux Tunisiens.
Le jugement de rectification est adressé par le procureur de la République près le tribunal à l’officier de l’Etat civil, pour que mention soit faite.